Arrêté du 20 novembre 2000 pris pour l'application dans les services du ministre chargé de la fonction publique et de la réforme de l'Etat de l'article 1er du décret no 76-213 du 26 février 1976 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de chef d'arrondissement

J.O. Numéro 282 du 6 Décembre 2000 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19366
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Arrêté du 20 novembre 2000 pris pour l'application dans les services du ministre chargé de la fonction publique et de la réforme de l'Etat de l'article 1er du décret no 76-213 du 26 février 1976 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de chef d'arrondissement

NOR : EQUP0001619A

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret no 76-213 du 26 février 1976 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de chef d'arrondissement, modifié par le décret no 95-1013 du 13 septembre 1995, par le décret no 97-320 du 8 avril 1997 et par le décret no 2000-901 du 12 septembre 2000,
Arrêtent :

Art. 1er. - Pour l'application des dispositions de l'article 1er du décret du 26 février 1976 susvisé dans les services du ministre chargé de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, les postes définis ci-dessous ouvrent vocation à l'emploi de chef d'arrondissement aux ingénieurs divisionnaires des travaux publics de l'Etat qui les occupent :
Direction générale de l'administration et de la fonction publique :
- chef de bureau ;
- chargé de mission.
Délégation interministérielle à la réforme de l'Etat :
- chargé de mission.

Art. 2. - Le directeur du personnel et des services au ministère de l'équipement, des transports et du logement et le délégué interministériel à la réforme de l'Etat, directeur général de l'administration et de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 novembre 2000.

Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du personnel et des services,
J.-P. Weiss
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
Y. Chevalier